Conditions du programme d’avantages pour les employeurs

Les présentes conditions du programme d’avantages pour les employeurs Gen (les conditions), avec la demande d’avantages de groupe de Gen (Application), forment l’accord. Le présent accord concerne le programme d’avantages des employeurs de Gen (le « programme»). Il a lieu entre l’entité juridique de Gen Digital indiquée dans la section 10 ci-dessous (Gen) et l’employeur (l’employeur) indiqué sur la demande.

Les services. Les services Gen sont décrits dans la demande (les services). L’employeur commercialisera les services auprès des personnes admissibles à ses programmes d’avantages (les personnes admissibles). Lorsque la personne admissible est inscrite aux services et que son compte est activé (l’utilisateur final), sa relation avec Gen est régie par le contrat de licence pour l'utilisateur final et la déclaration de confidentialité globale de Gen (les conditions de l'utilisateur final). La personne admissible aura accepté ces éléments durant son inscription et avant l’activation du service. Gen fournira les services aux utilisateurs finaux au nom de l’employeur pendant la durée spécifiée dans la demande et informera les utilisateurs finaux de toute modification apportée aux services, conformément aux conditions de l’utilisateur final.
Droits et restrictions de l’employeur. Pendant la durée, Gen peut fournir à l’employeur la documentation appartenant à Gen, y compris, mais sans s’y limiter, du matériel marketing, des sites Web ou d’autres ressources (la documentation). L’employeur est uniquement autorisé à utiliser ces documents pour commercialiser les services auprès des personnes admissibles. Il doit se conformer à tout moment aux directives d’utilisation de la marque Gen, accessible à l’adresse https://www.gendigital.com/us/en/legal/. L’employeur ne modifiera pas la documentation sans le consentement écrit préalable de Gen ni ne représentera Gen en tant que compagnie d’assurance, ou en tant que fournisseur de services d’assurance ou de réparation de crédit aux utilisateurs finaux. Aucune des parties ne fera référence à l’autre à des fins de marketing ou de publicité.
Exigences d’inscription. Pour que les utilisateurs finaux de l’employeur puissent s’inscrire ou accéder aux services, Gen doit recevoir les données d’inscription requises (les données d’inscription). Gen peut réduire ou annuler les services aux utilisateurs finaux sans aucune responsabilité, dans les situations suivantes: (a) des données d’inscription incomplètes ou inexactes, (b) l’incapacité d’un utilisateur final à activer complètement les services, ou (c) lorsque l’utilisateur final ne peut pas être vérifié en fonction du service particulier.
Confidentialité. Si une partie reçoit de l’information confidentielle ou exclusive désignée ainsi par l’autre partie, cette information ne peut être utilisée qu’aux fins du programme et pour satisfaire le présent accord. Le partage avec des tiers n’est pas autorisé, sauf lorsque l’employeur doit partager l’information avec son courtier ou lorsque la loi l’exige.
Données personnelles et la sécurité de l'information. L’employeur fournira à Gen les données d’inscription et veillera à ce que tous les consentements et accords nécessaires aux conditions de l’utilisateur final aient été obtenus avant de fournir toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (les données personnelles) à Gen. Une fois que l’utilisateur final est inscrit, le traitement de ses données personnelles sera effectué par Gen, qui en devient le seul responsable. Si un accord de traitement des données (ATD) est requis, l’ATD applicable est accessible à cette adresse : https://www.gendigital.com/us/en/privacy/data-protection-agreements (ou tout autre site Web qui lui succédera).
Gen se conformera aux normes de sécurité de l'information détaillées ci-dessous : Gen Information Security Standards
Utilisation de l'IA Gen: Gen doit se conformer à toutes les lois applicables lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA), de grands modèles linguistiques ou de solutions de sous-traitants susceptibles d'utiliser l'IA ou de grands modèles d'apprentissage dans le cadre du présent contrat et doit mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données. Gen doit se conformer aux exigences d'utilisation de l'IA (et s'assurer que le sous-traitant s'y conforme) comme suit. Plus précisément, Gen doit i) assurer la sécurité des données de l'employeur utilisées/téléchargées dans les outils IA, conformément aux modalités du contrat ; et ii) ne pas utiliser les données de l'employeur pour la formation des outils Gen IA. Les données de l'employeur ne doivent être utilisées dans les outils Gen IA que dans le but de fournir des services à l'employeur conformément aux modalités de la présente entente ; et iii) ne pas utiliser les technologies générative IA sans mettre en œuvre les protections et obligations contractuelles appropriées.
Exclusion de responsabilité. Gen ne fait aucune garantie ni représentation expresse ou implicite de quelque nature que ce soit à l’employeur ou à toute autre partie.
Responsabilités. L’employeur sera le seul responsable des coûts et des taxes associés à la prestation des services à ses employés. Dans la mesure permise par la loi applicable, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, et la responsabilité totale de Gen en vertu ou en relation avec l’accord est limitée aux revenus nets reçus par (ou payables à) Gen pour les services en question au cours des 12 mois précédant le différend.
Généralités. Lorsque le présent accord ou la relation d’un utilisateur final avec l’employeur prend fin, l’utilisateur final continuera à recevoir les services fournis par l’employeur en son nom jusqu’à la fin de la durée payée. Tous les avis doivent être envoyés aux adresses indiquées dans la demande, avec copie à Legal.Department@gendigital.com. Le présent accord ne peut être cédé sans consentement écrit préalable, sauf aux sociétés affiliées ou aux successeurs d’une partie dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Le fait qu’une partie renonce à exercer un droit ou à exiger une prestation en vertu de l’accord, ou qu’elle ne le fasse pas, ne constitue pas une renonciation à tout renoncement ou manquement ultérieur. L’entente est régie exclusivement par les lois indiquées ci-dessous, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Si l’entreprise est située dans la région d’EMOA: les lois de l’Irlande. Les actions en justice seront portées devant les tribunaux irlandais, à Dublin. Si l’entreprise est située au Japon: les lois du Japon. Les actions en justice seront portées devant les tribunaux japonais. Si l’entreprise est située dans la région d’Asie-Pacifique: les lois de Singapour. Les actions en justice seront portées devant les tribunaux singapouriens. Si l’entreprise est située en Amérique: les lois de la Californie. Les actions en justice seront portées devant les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie. L’entreprise renonce à tout droit d’avoir la présente entente rédigée dans la langue du territoire applicable, le cas échéant. En cas de traduction, c’est la version anglaise qui prévaudra. Sans limiter la section 2 (Droits et restrictions de l’employeur), chaque partie n’est pas un agent ou un sous-traitant de l’autre et n’a aucun droit de représenter ou de créer une quelconque obligation au nom de l’autre. Il se peut que tous les services ou toutes les fonctionnalités des services ne soient pas proposés dans toutes les régions. Il s’agit de l’intégralité de l’accord entre les parties pour les services. Toutes les modifications apportées à ces conditions doivent être faites par écrit et signées par les deux parties, mais les parties peuvent modifier la demande, comme convenu mutuellement par écrit par leurs représentants autorisés. Chaque partie se conformera à toutes les lois et les réglementations applicables, y compris les lois sur la conformité des exportations ainsi que sur la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption.
Entité juridique applicable de Gen: Aux fins du présent Contrat, l’entité Gen est celle située à l’adresse indiquée ici: https://www.gendigital.com/us/en/legal/gen-contacting-entity/. Veuillez noter que l’entité Gen chargée du contrat et l’entité de facturation peuvent différer selon votre lieu de résidence.

Octobre 2025